|  |  | Termes et Conditions pour Livraison, Paiement et Support
Le numéro d'enregistrement est 331 951 939 RCS Grenoble avec un Social Capital de € 1 277 120.
Les présents termes et conditions sont parfois remplacés, en totalité ou partiellement, par des termes et conditions différents approuvés par écrit au sein d’un Accord Commercial spécifique.
Les droits de la propriété intellectuelle associés aux fournitures peuvent bénéficier d’une protection complémentaire soit par un accord de non-divulgation (NDA), soit par l'accord de Licence complet tel un ViCLPA (Accord de Licence et d'Achat du Composant Virtuel) ou encore par un accord de licence spécifique. Tous les produits sont protégés par les droits de copie et les autres droits de protection de la propriété intellectuelle.
Assurez-vous d'avoir lu attentivement les Termes et Conditions associés à notre offre avant d'accéder aux données du produit en tant que fourniture.
En ouvrant ou en téléchargeant une livraison, le client accepte ces Termes et Conditions. En cas de demande de changement, la livraison doit nous être retournée ou le fichier ne doit pas avoir été téléchargé. L’accusé de commande faisant référence à une offre prévaut sur toute autre clause des termes et conditions
1. Termes de livraison et paiement
Les expéditions sont exécutées Ex Works d’après les conventions Incoterm EXW.
Une livraison est effectuée par courrier normal dans les deux semaines suivant l’acceptation d’une commande (exceptionnellement deux semaines de plus peuvent être requises pour la livraison comme annoncé explicitement dans des situations spécifiques). Certains produits peuvent bénéficier d’un plan de livraison spécifique selon les Termes et Conditions mentionnés dans l’offre. Par exemple une livraison plus rapide peut être effectuée sur commande par courrier express.
La forme la plus commode est le paiement à la commande. Elle est obligatoire pour la formation, le support annuel et pour les options à bas prix, sur la base de factures Pro Forma.
2. Garantie
Au moment de la livraison d’une fourniture, produit spécifique ou standard, sujet à transfert de propriété, nos clients sont invités à effectuer une vérification immédiate des fournitures ou un test de recette avant paiement, tant qu’ils bénéficient de la garantie de trois mois pour tout défaut de main d’œuvre ou dégât de transport, en référence au Bon de Livraison.
Des coûts additionnels leur seraient imputés ultérieurement pour des raisons de perturbation de planifications, de remontée d’archives, d’obsolescence de supports magnétiques, etc.
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3. Recette pour assurance qualité
Les clients sont invités à renvoyer une carte d’enregistrement ou un accusé de réception pour bonne installation.
Il est recommandé de prendre conscience du coût principal associé à l’acquisition de nos produits. Ce n’est pas leur prix d’achat, c’est l’implication dans leur utilisation, du fait de leur importance stratégique au sein de bien des plans de développement. C’est pourquoi nous insistons fortement pour que nos clients effectuent sur les fournitures des vérifications précises et dans les temps pour conformité aux spécifications. Ceci veut dire aussitôt que possible et aussi professionnellement que possible (éventuellement avec nos conseils ou procédures), afin de ne pas souffrir de bogues ou de dégâts qui n’auraient pas été détectés assez tôt.
DOLPHIN est en cours de certification ISO-9001.
4. Support par fax express / courriel express et révisions d'urgence
Nos clients sont conviés à documenter par écrit et rigoureusement toute situation où ils estiment que quelque bogue ou déficience peut causer du tort, ou quand ils rencontrent quelque difficulté à l’exploitation d’une fourniture avec leurs propres méthodes et configurations.
Si jamais une bogue est effectivement découverte par un utilisateur dans un produit à jour, avec un besoin réel d’un contournement urgent qui exige une révision intermédiaire, la Solution DOLPHIN est une “révision d’urgence” avec nos excuses et remerciements… au lieu de tarifs de maintenance pour des “patches” ! La réparation est alors en général diffusée sur la Toile pour les autres utilisateurs, si cela est pertinent.
Des engagements plus spécifiques sont pris dans notre “Engagement de Soutien”, qui peut aussi être étendu au-delà de la période de garantie selon un Accord Commercial spécifique, comme un ViCLPA.
Notre pratique de fax express et mel express garantit, sur une période contractuelle, un cycle de question-réponse par jour ouvré. Cela rend bien service pour toute levée de doute et le bon choix de plan d’action.
Même les suggestions d’améliorations futures de fonctionnalités sont bienvenues.
Le coût de cet avantage dépend des Termes et Conditions de chaque vente.
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5. Délais de paiement
Trente jours sont accordés selon la pratique de la profession à compter de la date effective de Transfert de Propriété pour la liste des fournitures, ou pour les droits de licence.
Les paiements au-delà de cette date nous autorisent à facturer les frais financiers au taux de un pour cent (1 %) par mois. Les paiements en avance valent à nos clients un rabais équivalent.
Tout retard de paiement pour des fournitures intermédiaires, au sein d’un échéancier de fourniture par phases, nous autorise à retarder d’autant les fournitures suivantes selon un échéancier mis à jour.
L’imposition du revenu pour le revenu implicite associé aux frais financiers pour les retards de paiement est au nom du client et à la charge du client.
Les avances de trésorerie sont censées être précisément cela, c’est à dire non pas des Lettres de Crédit avec quelque délai.
6. Formation technique
La “différence” DOLPHIN quant au support client consiste à tâcher de rendre l’utilisateur autonome et de rendre inutiles les interventions à chaud :
• des bêta-tests de haute qualité sur des sites utilisateurs expérimentés et exigeants sont la règle,
• des sessions de formation de prospects et de clients sont personnalisées et offertes régulièrement en langues locales pour assurer l'autonomie et l’aisance des utilisateurs,
• des modèles d’affaires explicatifs ou des “Flots de Développement Coopératifs” sont disponibles pour les détails (depuis l’implication dans des revues de projet jusqu’au conseil pour l’amélioration de rendement…) À cette fin DOLPHIN s’efforce d’être en conformité avec les standards VSIA pour Composants Virtuels.
7. Affaires ponctuelles et renouvellement des codes d'accès
Les affaires ponctuelles, ou purs achats de licence en forme de code objet, fréquentes pour progiciels sous cellophane, ne sont que l’un des divers modes de fonctionnement pour DOLPHIN Solutions.
La vente perpétuelle de licence concerne une solution sur un host spécifique (matériel et logiciel).
Le renouvellement annuel du code d’accès crée une opportunité pour un changement gratuit de code d'identification du hôte (hostID) pour le même type de matériel et de logiciel. En cas de portage vers un type de hôte différent, le changement est payant.
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8. Plans d'innovation
Une alternative à l’approche des affaires ponctuelles est le contrat d’innovation qui assure des mises à jour régulières avec deux nouvelles itérations par an, en améliorant les fonctionnalités déjà disponibles et en intégrant de nouvelles. Les mises à jour découlent des innovations internes mais prennent également en compte les suggestions d’améliorations qui sont attendues et encouragées dans le cadre du contrat d’innovation, afin de fournir de réels gains de productivité aux chaînes de conception de nos utilisateurs.
Puisque la plupart de nos clients n’apprécient pas une fréquence excessive de mise à niveau, bouleversant formation, habitudes et planifications des utilisateurs, un cycle d’évolution de six mois semble plutôt optimal. Cela prend effet par une alternance de mises à jour à chaque printemps et automne. Nos clients peuvent cependant décider d’y souscrire pour une période de douze mois.
Différemment des autres vendeurs d’EDA, la philosophie Dolphin est de livrer gratuitement ce qui est plus communément appelé maintenance. En effet, nous ne souhaitons pas que nos utilisateurs payent pour ce qui est obligatoire et inhérent à nos solutions EDA. C’est pourquoi, nos utilisateurs bénéficient, gratuitement et pour une durée d’un an, de notre support technique incluant la correction de bogues au plus tôt.
9. Rétention de droits de propriété
Le transfert de Propriété au moment de la livraison est seulement présupposé, mais il est en fait retenu jusqu’au paiement complet par le client ou en son nom. Jusqu’à cette date, les fournitures ne peuvent être échangées, troquées, ni revendues à aucun tiers.
Ils ne peuvent être utilisés, ni pour, ni dans, la conception de produits pour production et vente.
10. Propriété et protection
Nos fournitures vont du type des livraisons spécifiques client, aux licences de Propriété Intellectuelle multi-utilisateur (avec les questions associées de protection des droits), jusqu’aux ventes strictes de produits. Quel que soit le type de fourniture, aucun transfert de propriété ne doit être assumé, concernant les méthodes et moyens employés pour le développement des fournitures. Ces moyens peuvent être des bibliothèques de cellules ou de modèles et composants de progiciel, aussi bien que des procédures de conception et des brevets utilisés par nous.
Nos cellules ou modèles et composants de progiciel peuvent contenir des configurations spéciales de données pour certifier leur origine. Nos clients ne sont pas autorisés à les enlever sans notre accord écrit préalable.
Les Licences de Produits sont au bénéfice exclusif du client, excluant toute autre société, et sous les seuls Termes et Conditions présents. Aucun autre droit n’est implicitement accordé.
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11. Exclusivité
Alors que tout le soin possible est mis quotidiennement à empêcher tout transfert de connaissance inconscient ou involontaire via DOLPHIN entre des tiers, implicite ou explicite, nous ne pouvons aller jusqu’à laisser aucun doute ou ambiguïté quant au bien-fondé de nos améliorations de productivité, qui peuvent résulter de nos implications dans divers projets en codéveloppement, et qui bénéficieront à tous nos clients. Nous reconnaissons que ceux-ci peuvent être normalement en compétition entre eux.
Ceci ne contredit nullement la règle d’exclusivité pour la propriété associée aux développements spécifiques client. La spécification de produit parmi nos fournitures peut ou non être la propriété d’un client une fois les fournitures payées, mais aucun sous-ensemble ne peut être considéré comme non réutilisable, de peur que cela ne revienne à nous rendre captifs de tout client.
Même en l’absence d’un Accord de Non-Divulgation, nous nous engageons néanmoins à ne pas réutiliser, de notre propre chef, des spécifications de produits qui auraient été créées par l’un de nos clients, de son côté, et ne serait pas publiquement disponible de sources différentes.
12. Obligations juridiques
L’industrie microélectronique et l’industrie de l’Informatique ont une pratique abondamment documentée de second sourçage compatible, ne portant atteinte aux droits de personne du moment que les brevets et droits d’auteur sont respectés comme il se doit.
Nous nous efforçons d’organiser au mieux pour être en position d’aider nos clients à défendre leurs droits contre toute réclamation injustifiée.
Nous invitons nos clients à nous tenir au courant de leurs brevets et droits d’auteur.
13. Pratiques équitables
Nous nous engageons aussi à n’imposer à nos partenaires ni le risque de se rencontrer par inadvertance en nos locaux, ni la peur que nous donnions une plus haute priorité à quelque autre échéancier de lancement de nouveau produit.
Pour cela, nous n’acceptons pas qu’une de nos équipes travaille simultanément sur des produits spécifiques de clients concurrents sans l’accord antérieur des deux parties concernées.
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14. Confidentialité et sécurité des données
Au-delà de tout engagement pris dans un Accord de Non-Divulgation, et afin d’assurer la protection des droits de nos partenaires au cas où le cachet de confidentialité ne peut être apposé sur quelque donnée, nous ne permettons pas un lien physique quelconque par réseau, entre réseau public à grande distance, Internet ou local, d’une part, et nos réseaux internes (Ethernet…) d’autre part, à moins qu’un système sûr de pare-feu n’ait été mis en place en interne.
15. Responsabilité et indemnité
En absence d’accord de licence spécifique, comme un ViCLPA, aucune couverture de responsabilité, ni indemnité n’est implicitement accordée.
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